Conditions Générales de Vente

1. – Préambule et identité du Vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations commerciales entre la société BCDIS, Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 TND, siège social Z4, route vers Tunis — Immeuble Technoquip, 1er étage, Megrine St Gobain — 2033 Ben Arous, Tunisie, Matricule Fiscal 1067684/M/A/M/000, Registre du Commerce 1067684M, représentée par Monsieur Nebil Lejri, gérant, téléphone +216 50 027 772, courriel contact@bcdis-gros.com, site pro.bcdis-gros.com (ci-après « le Vendeur » ou « BCDIS »), et toute personne morale ou professionnelle inscrite et validée comme revendeur sur le site pro.bcdis-gros.com (ci-après « l'Acheteur » ou « le Revendeur »).

2. – Définitions

Dans les présentes CGV : Site désigne la plateforme accessible à l'adresse pro.bcdis-gros.com, exploitée par le Vendeur. Produit(s) désigne tout équipement de protection individuelle (EPI), produit de sécurité industrielle, de signalisation, ou tout autre article référencé au catalogue du Site. Commande désigne toute demande d'achat de Produits passée par l'Acheteur via le Site, par courriel, ou par tout autre moyen accepté par le Vendeur. Compte Revendeur désigne l'espace personnel de l'Acheteur sur le Site, accessible après validation de sa candidature par BCDIS. Parties désigne le Vendeur et l'Acheteur considérés ensemble.

3. – Objet et champ d'application

3.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités de vente des Produits du Vendeur exclusivement à des professionnels revendeurs, agissant dans le cadre de leur activité commerciale. 3.2. Le Site pro.bcdis-gros.com est strictement réservé aux professionnels. Toute commande émanant d'un consommateur final au sens du droit tunisien est exclue du champ des présentes CGV ; pour les ventes au consommateur final, BCDIS oriente vers les sites partenaires du groupe Technoquip Distribution. 3.3. Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes conclues entre le Vendeur et l'Acheteur, à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles éventuellement applicables à l'Acheteur. 3.4. Toute dérogation aux présentes CGV n'est valable que si elle a fait l'objet d'un accord écrit, exprès et préalable du Vendeur.

4. – Acceptation et opposabilité des CGV

4.1. Le fait pour l'Acheteur de passer Commande implique adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document. 4.2. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site, et l'Acheteur reconnaît en avoir pris connaissance avant toute Commande. 4.3. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la Commande. 4.4. Lors de chaque Commande, une case à cocher confirme expressément l'acceptation des CGV par l'Acheteur.

5. – Inscription au compte revendeur

5.1. L'accès au catalogue B2B et la passation de Commandes sont conditionnés à la validation préalable d'une candidature revendeur déposée via le formulaire /devenir-revendeur du Site. 5.2. La candidature comporte obligatoirement les éléments suivants : raison sociale, forme juridique, matricule fiscal, registre du commerce, adresse, contact, et tout justificatif d'activité commerciale demandé par BCDIS. 5.3. BCDIS se réserve le droit, à sa discrétion, de refuser une candidature sans avoir à justifier sa décision, notamment en cas d'activité concurrente directe avec un partenaire exclusif, d'antécédents commerciaux défavorables avec le groupe Technoquip, de documentation incomplète ou non probante, ou pour toute autre raison commerciale ou stratégique. 5.4. La validation d'un Compte Revendeur ne crée aucune exclusivité ni engagement de fourniture de la part de BCDIS. 5.5. L'Acheteur s'engage à maintenir à jour les informations de son Compte (adresse, contact, données fiscales). 5.6. BCDIS peut suspendre ou clôturer un Compte Revendeur en cas de manquement de l'Acheteur aux présentes CGV, notamment de défaut de paiement, ou de cessation d'activité de l'Acheteur.

6. – Commande

6.1. Les Commandes peuvent être passées par l'Acheteur via le Site (espace Compte Revendeur), par courriel à contact@bcdis-gros.com, ou par téléphone confirmé par écrit. 6.2. Toute Commande n'est définitive qu'après confirmation écrite (e-mail ou bon de commande validé) par le Vendeur. 6.3. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou limiter une Commande, sans que l'Acheteur puisse prétendre à indemnité, dans les cas suivants : indisponibilité du Produit, solvabilité insuffisante ou impayés antérieurs de l'Acheteur, demande manifestement disproportionnée ou suspecte, force majeure ou événement extérieur affectant la chaîne d'approvisionnement. 6.4. Toute modification ou annulation d'une Commande par l'Acheteur après confirmation est subordonnée à l'accord écrit du Vendeur. Les Commandes portant sur des Produits sur commande spéciale (non disponibles en stock régulier) ne peuvent être annulées une fois confirmées.

7. – Prix

7.1. Les prix des Produits sont indiqués en dinars tunisiens (TND), hors taxes (HT), au tarif revendeur en vigueur au jour de la Commande. 7.2. Les prix s'entendent hors TVA, hors frais de port, hors droits et taxes applicables, qui restent à la charge de l'Acheteur. 7.3. La TVA est facturée au taux légal en vigueur à la date de la facture. 7.4. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les Commandes en cours de validation restent au tarif en vigueur lors de leur confirmation. 7.5. Les remises éventuellement accordées (liste de prix Revendeurs BCDIS) sont personnelles à l'Acheteur, non cessibles, et peuvent être révisées par le Vendeur en fonction du volume et de la régularité des Commandes.

8. – Conditions de paiement

8.1. Pour les trois (3) premières Commandes de chaque nouvel Acheteur, le paiement s'effectue comptant à la confirmation de chaque Commande, avant expédition des Produits. 8.2. Pour les Commandes ultérieures, les modalités de paiement sont convenues au cas par cas, par accord écrit entre les Parties (paiement comptant, à la livraison, ou échéance différée). 8.3. Moyens de paiement acceptés : virement bancaire ; chèque (sous réserve de bonne fin) ; espèces, dans la limite du plafond légal en vigueur, soit cinq mille (5 000) dinars tunisiens par transaction conformément à la législation tunisienne. Le paiement par carte bancaire n'est pas accepté pour les Commandes B2B. 8.4. Les coordonnées bancaires pour virement sont communiquées à l'Acheteur dans la facture pro forma ou la confirmation de Commande. 8.5. À défaut de paiement à l'échéance convenue, et sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire, des pénalités de retard seront appliquées au taux de deux et demi pour cent (2,5 %) par mois sur les sommes restant dues, à compter du jour suivant l'échéance et jusqu'à complet paiement. 8.6. En cas de défaut de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute Commande en cours ou future, d'exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues même non échues, de résilier de plein droit la relation commerciale, et de récupérer les Produits livrés au titre de la clause de réserve de propriété (Article 10).

9. – Livraison

9.1. Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de la Commande. 9.2. Délai standard de livraison : entre 24 et 48 heures pour les Produits en stock, à compter de la confirmation de la Commande et, le cas échéant, de l'encaissement du paiement (cas des nouveaux Acheteurs). 9.3. Pour les Produits hors stock ou sur commande spéciale, un délai estimatif est communiqué à l'Acheteur lors de la confirmation de Commande ; ces délais sont donnés à titre indicatif et leur dépassement ne peut donner lieu à indemnité, pénalité ou annulation de Commande, sauf accord écrit contraire. Ces délais dépendent en outre de facteurs extérieurs au Vendeur (conditions maritimes, opérations de dédouanement, disponibilité du fournisseur étranger) et ne sauraient engager sa responsabilité. 9.4. Les frais de transport, lorsqu'ils sont applicables, sont facturés en sus du prix des Produits ; leur montant est convenu au cas par cas entre les Parties au moment de la Commande, en fonction du volume, du poids, et de la destination. 9.5. L'Acheteur est tenu de vérifier les Produits à la réception et de formuler toute réserve écrite sur le bon de livraison ou par courriel à contact@bcdis-gros.com dans un délai maximum de sept (7) jours suivant la livraison ; passé ce délai, aucune réserve relative à la conformité des Produits ne sera plus recevable. 9.6. Retard de livraison imputable au Vendeur : les délais de livraison sont indicatifs, sauf stipulation expresse contraire dûment acceptée par le Vendeur. En cas de retard imputable au Vendeur, et après mise en demeure préalable demeurée sans effet pendant un délai de trente (30) jours calendaires, l'Acheteur pourra, par notification écrite, résoudre de plein droit la Commande retardée ; cette résolution ouvre droit à la restitution des sommes éventuellement versées, à l'exclusion de tout autre dommage-intérêt et notamment de tout préjudice indirect (perte d'exploitation, perte de marge, perte de clientèle, gain manqué). Les présentes dispositions ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou de dol imputable au Vendeur.

10. – Transfert de propriété et de risques

10.1. Par dérogation au principe consensuel posé par l'article 580 du COC et en application de la liberté contractuelle (art. 242 COC), les Produits livrés demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix, en principal, intérêts et accessoires, par l'Acheteur. 10.2. Le transfert des risques (perte, vol, détérioration) s'opère néanmoins à la livraison effective des Produits à l'Acheteur ou à son représentant ; l'Acheteur s'engage en conséquence à assurer les Produits contre ces risques auprès d'une compagnie notoirement solvable, et à informer immédiatement le Vendeur de toute saisie, mesure conservatoire ou procédure collective le concernant. 10.3. En cas de défaut de paiement à l'échéance, le Vendeur peut exiger la restitution des Produits non payés, aux frais de l'Acheteur, sans préjudice de toute autre action et notamment du droit de demander des dommages-intérêts. 10.4. L'Acheteur s'interdit, jusqu'au paiement intégral, de revendre, transformer, donner en gage ou consentir une sûreté quelconque sur les Produits sans accord écrit préalable du Vendeur. 10.5. En cas de revente autorisée des Produits avant paiement intégral, l'Acheteur s'engage dès à présent à céder au Vendeur, à titre de subrogation conventionnelle, les créances qu'il détient sur le sous-acquéreur à concurrence des sommes restant dues ; le Vendeur sera expressément autorisé à notifier directement la cession au sous-acquéreur.

11. – Garantie

11.1. Les Produits bénéficient de la garantie offerte par leur fabricant ou constructeur ; la durée, l'étendue et les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont celles définies par le fabricant. 11.2. Le Vendeur transmet à l'Acheteur, à sa demande, les conditions de garantie applicables au Produit concerné. 11.3. Sont exclus de la garantie : les défauts résultant d'une utilisation non conforme aux instructions du fabricant ; les défauts résultant d'une usure normale, négligence ou défaut d'entretien ; les dommages causés par l'Acheteur ou par un tiers ; les modifications ou réparations effectuées par l'Acheteur sans accord du fabricant. 11.4. Garantie légale des vices cachés : conformément à l'article 647 du COC, le Vendeur garantit les vices cachés des Produits qui en diminuent sensiblement la valeur ou les rendent impropres à l'usage auquel ils sont destinés, à condition que le vice soit antérieur à la délivrance (art. 650 COC). L'Acheteur, en sa qualité de revendeur professionnel, s'engage à examiner les Produits dès leur livraison et à notifier au Vendeur, par écrit, tout vice apparent ou caché dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la délivrance (art. 652 COC). L'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans un délai de trente (30) jours à compter de la délivrance, sauf dol prouvé du Vendeur (art. 672-673 COC). L'Acheteur choisit entre la résolution de la vente avec restitution du prix contre restitution des Produits (action rédhibitoire) ou la conservation des Produits avec réduction proportionnelle du prix (action estimatoire) ; il peut également prétendre à des dommages-intérêts en cas de vice avéré, à l'exclusion de tout préjudice indirect (perte d'exploitation, gain manqué). La garantie des vices cachés est exclue pour les défauts résultant d'une utilisation non conforme aux instructions du fabricant ou aux normes EPI applicables, d'un stockage défectueux par l'Acheteur, d'une revente après déconditionnement, ou de modifications ou réparations effectuées sans accord du fabricant. 11.5. La mise en œuvre de la garantie est subordonnée à la présentation de la facture d'achat et au respect des modalités de retour prévues à l'Article 12. 11.6. La responsabilité pour défaut intrinsèque du Produit (vice de conception, défaut de fabrication, non-conformité aux normes EPI applicables) incombe au fabricant ou constructeur du Produit. Le Vendeur s'engage uniquement à livrer des Produits dans leur période de validité et conservés conformément aux conditions de stockage prescrites par le fabricant. 11.7. En cas d'incident affectant un utilisateur final du Produit (notamment un travailleur portant un équipement de protection individuelle), l'Acheteur, en sa qualité de revendeur professionnel, exerce son recours directement auprès du fabricant. L'Acheteur reconnaît que le Vendeur n'est pas le fabricant des Produits et que sa responsabilité ne saurait être engagée pour un défaut intrinsèque du Produit, sous réserve du respect par le Vendeur des dates de péremption et des conditions de conservation.

12. – Retour et échange

12.1. Les retours sont acceptés uniquement à des fins d'échange contre un autre Produit ; aucun remboursement n'est effectué. 12.2. Toute demande de retour doit être formulée par écrit (courriel ou courrier) dans un délai maximum de sept (7) jours calendaires à compter de la livraison. 12.3. Conditions à respecter pour qu'un retour soit accepté : le Produit doit être dans son emballage d'origine intact ; le Produit ne doit avoir été ni ouvert, ni utilisé, ni endommagé ; l'accord écrit préalable du Vendeur sur le retour est obligatoire ; les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur, sauf erreur du Vendeur dûment constatée. 12.4. Ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'un retour ou d'un échange : les Produits ouverts ou dont l'emballage d'origine est endommagé ; les Produits ayant fait l'objet d'un marquage personnalisé (impression, broderie, gravure) ; les Produits sur commande spéciale, non référencés au stock régulier ; les Produits abîmés ou détériorés par l'Acheteur ; les lots décachetés ou scellés rompus ; les Produits périssables ou à date courte ; les Produits portés ou utilisés, en particulier les équipements de protection individuelle (EPI) usagés. 12.5. La décision finale d'accepter ou de refuser un retour appartient au Vendeur, après inspection du Produit retourné. 12.6. En cas d'acceptation, l'échange est effectué contre un Produit de valeur équivalente ; si l'Acheteur souhaite un Produit de valeur supérieure, il s'acquitte du complément de prix selon les conditions de paiement en vigueur (Article 8).

13. – Force majeure et imprévision

13.1. Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens des articles 282 et 283 du COC tunisien. 13.2. La force majeure est définie comme tout événement extérieur, imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution, qui empêche absolument l'une des Parties d'exécuter tout ou partie de ses obligations : phénomènes naturels graves (inondations, séismes, incendies majeurs), épidémies déclarées par l'autorité compétente, conflits armés, émeutes, actes de terrorisme, blocages portuaires ou douaniers généralisés, grèves générales nationales, fait du prince ou décision administrative rendant l'exécution juridiquement impossible. 13.3. La Partie invoquant la force majeure doit notifier l'événement à l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout moyen équivalent, dans un délai maximal de sept (7) jours à compter de sa survenance, en justifiant de la nature, de l'étendue et des effets prévisibles de l'événement ; à défaut, elle ne pourra s'en prévaloir. Les obligations affectées sont suspendues pendant toute la durée de l'empêchement. 13.4. Si l'empêchement perdure plus de soixante (60) jours consécutifs, chacune des Parties pourra résilier le contrat ou la Commande affectée par notification écrite, sans qu'aucun dommage-intérêt ne soit dû. 13.5. Imprévision : dans l'hypothèse où, entre la confirmation d'une Commande portant sur des Produits hors stock ou sur commande spéciale et la date de livraison effective, surviendrait une variation supérieure à dix pour cent (10 %) du coût d'achat des Produits supporté par le Vendeur (fluctuation des taux de change, évolution des droits de douane et taxes à l'importation, révision tarifaire du fournisseur étranger), le Vendeur pourra proposer à l'Acheteur une renégociation du prix. À défaut d'accord écrit dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la notification, chacune des Parties pourra résilier de plein droit la Commande affectée par notification écrite, sans dommage-intérêt ; les sommes éventuellement versées par l'Acheteur seront restituées. Le Vendeur justifie de la variation invoquée par tout moyen (facture fournisseur, déclaration douanière, taux de change officiel).

14. – Données à caractère personnel

14.1. Le Vendeur, en sa qualité de responsable du traitement, traite les données à caractère personnel des contacts de l'Acheteur conformément à la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004 et à ses textes d'application (notamment décrets n° 2007-3003 et n° 2007-3004 du 27 novembre 2007), sous le contrôle de l'INPDP. 14.2. Finalités du traitement : gestion de la relation commerciale (Comptes, Commandes, factures, livraisons), suivi de la solvabilité et recouvrement, respect des obligations comptables et fiscales du Vendeur, communication commerciale ciblée vers les Revendeurs. 14.3. Données collectées : raison sociale, identité du représentant légal et des contacts opérationnels, adresse, coordonnées (email, téléphone), matricule fiscal, RC, données bancaires, historique des Commandes. 14.4. Conformément à l'article 27 de la loi 2004-63, la collecte des données fait l'objet d'un consentement exprès de l'Acheteur, matérialisé par la case à cocher lors de la création de son Compte Revendeur et de chaque Commande. 14.5. Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale, augmentée des délais de conservation légaux applicables, en particulier dix (10) ans en matière comptable et fiscale. 14.6. Les données sont hébergées sur une infrastructure technique sécurisée auprès d'un prestataire d'hébergement reconnu, dans le respect des obligations légales applicables. 14.7. Conformément aux articles 32 et suivants de la loi 2004-63, toute personne dispose des droits d'accès, de rectification, d'opposition pour motifs légitimes et de suppression sur ses données. Ces droits s'exercent par courriel à contact@bcdis-gros.com ou par courrier au siège social. En cas de difficulté, une réclamation peut être adressée à l'INPDP. 14.8. Les données ne sont communiquées qu'aux personnes habilitées au sein de BCDIS et aux sous-traitants autorisés (transporteurs, prestataires de paiement, hébergeur du Site), liés par des engagements de confidentialité équivalents.

15. – Confidentialité

15.1. Les Parties s'engagent à conserver strictement confidentielles toutes les informations à caractère commercial, technique, financier ou tarifaire échangées dans le cadre de leur relation, et notamment les tarifs revendeurs et remises consenties, les conditions commerciales spécifiques, et les données techniques sur les Produits non publiquement diffusées. 15.2. Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée de la relation commerciale et pendant trois (3) ans après son terme.

16. – Loi applicable et juridiction compétente

16.1. Les présentes CGV et les Commandes qu'elles régissent sont soumises au droit tunisien. 16.2. Tout différend entre les Parties relatif à la formation, l'exécution, l'interprétation ou la résolution des présentes ou de toute Commande fera l'objet d'une tentative de règlement amiable, par notification écrite, pendant un délai minimum de trente (30) jours avant toute action contentieuse. 16.3. À défaut de résolution amiable, et conformément aux articles 30 et suivants du Code de Procédure Civile et Commerciale tunisien (CPCC), les Parties, en leur qualité de commerçants, conviennent expressément d'attribuer compétence au Tribunal de Première Instance de Ben Arous (lieu du siège social du Vendeur), y compris en cas de pluralité de défendeurs, de demande en garantie, et nonobstant les procédures d'urgence et de référé. 16.4. La présente clause attributive de juridiction est expressément acceptée par l'Acheteur lors de la création de son Compte Revendeur (case à cocher dédiée) et confirmée à chaque Commande.